Rédaction et négociation de contrats commerciaux ENG/FR : CGV ; CGU ; Politique de confidentialité ; Accord de protection des données à caractère personnel ; Cessions et licences de droits de propriété intellectuelle (marques, droit d'auteur, bases de données, logiciels).
Conseil droit des contrats, propriété intellectuelle, conformité RGPD.
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal général, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Toulouse
Adresse : 57, rue Bayard 31000 TOULOUSE
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