Vous avez emprunté pour acheter un appartement destiné à la location. Quelques années plus tard, les loyers ne suffisent plus et la banque vous poursuit. Vous relevez des irrégularités dans votre offre de prêt et vous les lui opposez. Elle vous répond : « Votre investissement locatif est une activité professionnelle : le Code de la consommation ne s’applique pas. » Cette réponse est fréquente, mais elle n’est pas toujours fondée.

La règle : la banque peut se soumettre volontairement au Code de la consommation

Le Code de la consommation protège l’emprunteur qui finance l’achat d’un logement : offre préalable, délai de réflexion, informations obligatoires. En cas de manquement, la banque peut perdre tout ou partie de ses intérêts. Ces règles ne s’appliquent pas, en revanche, aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, et certaines opérations locatives entrent dans cette catégorie. Mais la banque et l’emprunteur peuvent aussi décider de soumettre volontairement le prêt à ces règles protectrices, à condition que cette volonté soit claire.

Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-11.954, publié au Bulletin), la Cour de cassation a précisé ce point. Un couple avait emprunté en 2007 pour acquérir un appartement à usage locatif, dans le cadre d’une opération proposée par une société spécialisée. Après des impayés, la banque les avait assignés en paiement. Les emprunteurs demandaient qu’elle soit privée de ses intérêts pour violation du Code de la consommation. La cour d’appel avait refusé : le prêt finançait selon elle une activité professionnelle, et la mention pré-imprimée renvoyant au Code de la consommation ne suffisait pas. La Cour de cassation casse : la référence expresse au Code de la consommation dans l’offre de prêt émise par la banque, et acceptée par les emprunteurs, suffit à soumettre le prêt à ces règles.

Ce que cela change pour vous

Même si votre opération pouvait être qualifiée de professionnelle, la banque qui a visé le Code de la consommation dans son offre ne peut plus, sauf fraude, en écarter l’application. La Cour souligne qu’elle est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre son offre.

Cet argument n’est pas pour autant une victoire assurée. Il faut d’abord que l’offre se réfère expressément aux règles du Code de la consommation. En outre, une irrégularité doit encore être démontrée, et sa sanction reste appréciée par le juge. Enfin, les articles visés dans les offres anciennes ont été renumérotés depuis, et les délais pour agir doivent être vérifiés. Chaque situation s’apprécie donc au cas par cas.

Les bons réflexes

D’abord, retrouvez votre offre de prêt et repérez les mentions qui renvoient au Code de la consommation, y compris dans les conditions générales. Ensuite, rassemblez l’ensemble des documents de l’opération : dates d’envoi et d’acceptation de l’offre, tableau d’amortissement, courriers de la banque. Enfin, si la banque vous réclame le remboursement, ne signez aucun échéancier ni aucun accord avant d’avoir fait analyser votre contrat.

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
https://lucasgronchiavocatmarseille.com/