Employeurs exposant des salariés à la chaleur, en intérieur comme en extérieur : le dispositif doit être déclenché dès la vigilance jaune et démontré poste par poste.
Depuis le décret et l’arrêté du 27 mai 2025, les épisodes de chaleur intense font l’objet d’obligations spécifiques. En 2026, l’instruction de la DGT confirme que le sujet constitue un axe de contrôle, notamment dans le BTP, l’agriculture et les activités extérieures.
Le dossier ne se résume pas à distribuer des bouteilles d’eau. L’inspection recherchera une évaluation par poste, une organisation déclenchée au bon niveau de vigilance et la preuve que les mesures annoncées ont réellement été appliquées.
Ce qu’il faut retenir : Il n’existe pas de température générale imposant l’arrêt de toute activité. L’employeur doit évaluer le risque réel, préparer les mesures avant l’alerte et les renforcer dès la vigilance jaune jusqu’à suspendre une tâche devenue dangereuse.
Quand les obligations se déclenchent-elles ?
Les niveaux jaune, orange et rouge de Météo-France correspondent à un épisode de chaleur intense au sens du dispositif. Attendre l’orange est donc une erreur. La vigilance jaune doit déjà activer les mesures prévues par l’entreprise.
L’évaluation croise température, humidité, rayonnement, effort, durée d’exposition, vêtements, équipements, ventilation, accès à l’eau et travail isolé. Une ligne générique « canicule » dans le DUERP ne suffit pas à décrire ces écarts.
Il n’existe pas de température maximale générale fixée par le Code du travail. Les repères techniques de l’INRS aident à agir, mais ne remplacent pas l’analyse de la situation. Si les mesures disponibles ne permettent plus de protéger les salariés, la tâche doit être adaptée, reportée ou suspendue.
Que vérifiera l’inspection ?
- La veille météorologique et la personne habilitée à déclencher le plan.
- L’eau potable fraîche, en quantité suffisante et proche des postes.
- Les horaires, pauses, rotations et réductions de l’effort.
- L’aération, l’ambiance thermique et la protection contre le rayonnement.
- Les secours, particulièrement pour le travail isolé.
- L’adaptation pour les salariés vulnérables, sans collecte du diagnostic.
- L’association du CSE et la coordination avec les entreprises extérieures.
Un point souvent sous-estimé
Depuis le 1er juillet 2025, le Code du travail impose un dispositif spécifique de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. En 2026, ce cadre entre dans sa première saison complète de contrôle : une instruction de la Direction générale du travail organise des actions ciblées de l’inspection du travail du 1er juin au 15 septembre, avec une attention particulière pour le BTP, l’agriculture, la restauration, l’industrie, les transports, la logistique et les activités d’aide et de soins.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a créé les articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail. L’arrêté du même jour rattache l’épisode de chaleur intense aux niveaux jaune, orange et rouge de la vigilance “canicule” de Météo-France. Le vert reste la veille saisonnière ; le jaune correspond déjà à un pic de chaleur court ou à un épisode persistant susceptible d’exposer les personnes fragiles ou surexposées, notamment en raison de leur travail.
Dans le BTP, lorsque l’eau courante ne peut pas être installée, au moins trois litres par jour et par travailleur doivent être mis à disposition. Ce minimum n’est ni un plafond, ni une règle à transposer indistinctement à toutes les entreprises. Si l’intensité de l’activité l’exige, la quantité doit être augmentée. L’employeur doit aussi vérifier l’accès effectif : une réserve enfermée, éloignée ou réchauffée au soleil ne satisfait pas la finalité de la règle.
Que doit faire l’employeur ?
- Cartographier les postes exposés et les classer par niveau de risque.
- Définir les mesures déclenchées aux vigilances jaune, orange et rouge.
- Organiser l’approvisionnement en eau, les pauses et les horaires avant l’épisode.
- Former les managers aux signes d’alerte et à la conduite à tenir.
- Prévoir les modalités d’arrêt ou de report d’une tâche dangereuse.
- Conserver les preuves : relevés, consignes, distributions, décisions et retours d’expérience.
FAQ
Les obligations commencent-elles seulement en vigilance orange ?
Non. Elles doivent être mises en œuvre dès la vigilance jaune et renforcées avec l’intensité de l’épisode.
La climatisation est-elle obligatoire ?
Non. L’employeur choisit les mesures adaptées. Plusieurs réponses techniques et organisationnelles peuvent être nécessaires.
L’activité doit-elle automatiquement cesser en vigilance rouge ?
Pas pour toutes les activités. Chaque tâche doit être réévaluée et interrompue si la sécurité ne peut plus être garantie.
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À propos de l’auteur
Ludovic Blanc, avocat au barreau de Paris et fondateur d’OBBO Avocats, accompagne les entreprises, les employeurs et leurs organisations en droit du travail et de la protection sociale. Il anime OBBLOG, le blog du cabinet consacré au droit social côté employeur, et a créé en 2023 OBBOT, première IA en droit social développée par un cabinet d’avocats français pour ses clients.
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