Employeurs ayant recours au télétravail : une chute au domicile n’est pas automatiquement professionnelle. L’horaire, le lieu exact et l’activité au moment des faits doivent être documentés sans retarder la déclaration.
Le domicile ne devient pas en permanence une dépendance de l’entreprise. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 3 avril 2026, une salariée avait chuté dans son escalier à 12 h 40, dix minutes après la fin de sa plage de travail du matin, alors qu’elle descendait vers sa cuisine. Les juges ont écarté la présomption, faute d’éléments suffisamment objectifs rattachant l’accident à l’activité professionnelle.
Ce qu’il faut retenir : La présomption protège l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’activité professionnelle. Une pause ne suffit ni à exclure ni à établir automatiquement le caractère professionnel : l’employeur doit déclarer, recueillir les faits et, s’il dispose d’éléments objectifs, formuler des réserves motivées.
Quelle règle appliquer au télétravailleur ?
L’article L. 1222-9 du Code du travail assimile à un accident du travail l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle. Cette présomption reste forte, mais son application suppose d’identifier le lieu convenu et la période de travail.
La pause déjeuner n’est pas, par nature, étrangère au travail. Un accident peut rester professionnel si le salarié demeure sous l’autorité de l’employeur ou si les circonstances conservent un lien avec l’activité. À l’inverse, un déplacement purement personnel, hors de la plage de travail, peut faire disparaître la présomption.
La décision parisienne est donc factuelle. Elle ne crée pas une règle selon laquelle toute chute à midi serait personnelle. Elle souligne surtout l’importance des horaires déclarés, de la chronologie et des preuves contemporaines de l’événement.
Quels sont les points de vigilance ?
- Une charte de télétravail trop vague complique la qualification du temps de travail et des pauses.
- Une charte trop rigide peut être démentie par les pratiques réelles des équipes.
- L’employeur ne peut refuser la déclaration au seul motif que l’accident paraît personnel.
- Les réserves doivent porter sur des faits précis : horaire, lieu, activité ou cause étrangère au travail.
- La collecte de preuves doit rester loyale et proportionnée ; elle n’autorise pas une surveillance permanente du domicile.
Exemple pratique
Un salarié chute à 12 h 35 alors que sa plage du matin se termine à 12 h 30. S’il se rendait simplement dans sa cuisine, la présomption peut être discutée. S’il transportait du matériel demandé par l’entreprise ou terminait une visioconférence, le rattachement professionnel devient plus plausible. Cinq minutes ne tranchent donc pas seules le dossier.
Un point souvent sous-estimé
Une assistante juridique travaillait depuis chez elle. Sa journée était organisée en deux plages : de 9 h 30 à 12 h 30, puis de 13 h 30 à 17 h 30. Le 8 septembre 2021, à 12 h 40, elle est tombée dans l’escalier en descendant de l’espace où elle travaillait vers sa cuisine. L’employeur a déclaré l’accident, tout en indiquant qu’il était survenu pendant la pause méridienne. La caisse primaire d’assurance maladie a refusé la prise en charge. Le tribunal judiciaire de Bobigny a d’abord reconnu l’accident du travail. La cour d’appel a infirmé ce jugement.
Que doit faire l’employeur ?
- Déclarer l’accident dans le délai applicable sans préjuger sa qualification définitive.
- Recueillir immédiatement le récit du salarié, l’horaire, le lieu précis, les témoins et l’activité accomplie.
- Comparer ces éléments à l’accord, la charte ou l’avenant de télétravail et aux horaires réellement pratiqués.
- Formuler, le cas échéant, des réserves motivées dans le délai réglementaire.
- Conserver uniquement les données nécessaires et éviter toute investigation intrusive au domicile.
- Réexaminer la prévention : circulation, installation du poste, droit à la pause et organisation des secours.
FAQ
Tout accident au domicile un jour de télétravail est-il présumé professionnel ?
Non. La présomption suppose que l’accident survienne sur le lieu de télétravail et pendant l’exercice de l’activité. Les circonstances concrètes restent déterminantes.
L’employeur peut-il refuser de déclarer l’accident ?
Non. Il doit effectuer la déclaration, même s’il conteste le caractère professionnel. Il peut joindre ou adresser des réserves précises et objectives.
Faut-il interdire les déplacements pendant la pause déjeuner ?
Non. Une telle interdiction serait difficilement justifiable. Il faut surtout définir les plages de disponibilité, respecter la pause et organiser une procédure de signalement claire.
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Cette publication CNB présente les principaux réflexes. Pour retrouver l’analyse juridique détaillée, les références et la méthode complète, consultez OBBLOG, le blog d'OBBO Avocats : "Télétravail et pause déjeuner : les limites de la présomption d’accident du travail".
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À propos de l’auteur
Ludovic Blanc, avocat au barreau de Paris et fondateur d’OBBO Avocats, accompagne les entreprises, les employeurs et leurs organisations en droit du travail et de la protection sociale. Il anime OBBLOG, le blog du cabinet consacré au droit social côté employeur, et a créé en 2023 OBBOT, première IA en droit social développée par un cabinet d’avocats français pour ses clients.
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