Employeurs, services RH et paie : les nouveaux plafonds concernent chaque prescription, non la durée totale de l’arrêt. Le principal risque tient au rythme des prolongations et à la fiabilité des dates.
Les décrets des 12 juin 2026 fixent de nouvelles durées maximales par acte de prescription. Une lecture trop rapide pourrait conduire à croire qu’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser deux mois. C’est faux : un arrêt long restera possible par prolongations successives ou lorsque le prescripteur justifie une durée supérieure.
Pour l’entreprise, la réforme ne crée aucun accès au diagnostic. Elle modifie surtout le calendrier de réception des justificatifs et accroît le risque d’erreur entre les RH, la paie et la DSN.
Ce qu’il faut retenir : À compter du 1er septembre 2026, la prescription initiale est en principe limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Un dépassement médicalement justifié reste possible et ne peut être rejeté automatiquement par l’employeur.
Que prévoient les nouveaux plafonds ?
La prescription initiale ne pourra en principe excéder 31 jours. Chaque prolongation sera plafonnée à 62 jours. Le professionnel de santé pourra dépasser ces bornes lorsqu’une durée supérieure est médicalement nécessaire et qu’il le justifie selon les règles applicables.
L’employeur n’est pas le contrôleur de cette justification médicale. Il vérifie la présence des éléments administratifs utiles et transmet les informations nécessaires, mais il ne peut demander le diagnostic ni substituer son appréciation à celle des acteurs médicaux.
Après plusieurs mois, les contrôles de l’assurance maladie peuvent intervenir. Ils ne transforment pas chaque renouvellement en autorisation préalable que le salarié devrait fournir à l’entreprise.
Quels effets sur la gestion RH ?
- Davantage de dates de fin et de prolongations à rapprocher.
- Un risque de paie accru si un document arrive après la clôture.
- Des absences longues qui restent possibles malgré des actes plus courts.
- La nécessité d’anticiper le rendez-vous de liaison, la préreprise ou la reprise sans attendre le dernier certificat.
- Une vigilance sur les conventions collectives qui prévoient leurs propres règles de maintien.
Un point souvent sous-estimé
Les travailleurs en arrêt depuis plus de 30 jours peuvent également bénéficier d’une visite de préreprise. Pour une maladie ou un accident non professionnel, la visite de reprise est en principe obligatoire après une absence d’au moins 60 jours ; l’employeur saisit alors le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt. Depuis le 15 juin 2026, une dispense est possible si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et si le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié.
Un arrêt qui se prolonge appelle une gestion plus humaine que la seule mise à jour d’un calendrier. À partir de 30 jours d’arrêt, un rendez-vous de liaison peut être organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié, en association avec le service de prévention et de santé au travail. L’employeur doit informer le salarié de cette possibilité. Le rendez-vous est facultatif : aucun grief ne peut être tiré d’un refus. Son objet est d’informer sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, la visite de préreprise et les mesures d’aménagement envisageables.
Que doit faire l’employeur ?
- Paramétrer les alertes RH et paie sur les nouvelles échéances.
- Définir un canal unique de réception et dater chaque document.
- Rapprocher les prolongations de l’arrêt précédent sans exiger d’information médicale.
- Traiter avec prudence les prescriptions dépassant les plafonds et ne pas les rejeter automatiquement.
- Préparer la continuité du poste et les dispositifs de retour dès que l’absence se prolonge.
- Informer les managers que la réforme n’autorise ni pression ni demande de diagnostic.
FAQ
Un arrêt pourra-t-il encore durer plus de 31 jours ?
Oui. Le plafond vise l’acte initial, pas la durée totale de la maladie. Des prolongations ou un dépassement justifié restent possibles.
L’employeur peut-il refuser une prolongation de plus de 62 jours ?
Il ne doit pas la rejeter automatiquement. Le contrôle de la justification médicale relève des organismes compétents.
La visite de reprise devient-elle obligatoire après 62 jours ?
Non. Ses conditions dépendent notamment de la nature et de la durée de l’absence selon les textes applicables, et non du seul plafond de prescription.
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À propos de l’auteur
Ludovic Blanc, avocat au barreau de Paris et fondateur d’OBBO Avocats, accompagne les entreprises, les employeurs et leurs organisations en droit du travail et de la protection sociale. Il anime OBBLOG, le blog du cabinet consacré au droit social côté employeur, et a créé en 2023 OBBOT, première IA en droit social développée par un cabinet d’avocats français pour ses clients.
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