Services RH confrontés aux départs d’été : il faut distinguer la justification de l’absence, les indemnités journalières et le complément employeur, puis fiabiliser l’adresse de repos avant toute contre-visite.
Chaque été, les RH reçoivent la même information : un salarié en arrêt souhaite séjourner chez des proches, dans une location ou à l’étranger. Répondre par une interdiction générale est juridiquement inexact. Considérer que l’entreprise ne peut rien contrôler l’est tout autant.
La bonne méthode commence par une distinction essentielle. Le certificat peut justifier l’absence auprès de l’employeur sans garantir, dans toutes les situations, le versement des indemnités journalières ou du complément de salaire.
Ce qu’il faut retenir : Le salarié peut séjourner ailleurs pendant son arrêt. Il doit communiquer son lieu de repos et respecter les règles de sortie. L’employeur doit traiter séparément l’absence, les IJSS et le maintien conventionnel ou légal de salaire.
Quelles obligations subsistent pendant le séjour ?
Le salarié doit respecter la prescription médicale, les heures de présence lorsqu’elles sont applicables et les contrôles. Lorsqu’il repose à une adresse différente de son domicile, cette adresse doit être communiquée afin que les organismes et l’employeur puissent exercer leurs prérogatives.
L’autorisation préalable de la CPAM pour quitter le département n’est plus le principe applicable. En revanche, un séjour à l’étranger peut modifier les conditions de prise en charge selon le pays, les règlements européens et les conventions bilatérales.
Un arrêt délivré par un médecin étranger peut justifier l’absence auprès de l’entreprise. Son effet sur les IJSS françaises doit être analysé séparément. La liste des États conventionnés et les formalités utiles sont accessibles auprès du CLEISS.
Quelle adresse utiliser pour la contre-visite ?
Si une adresse de repos figure sur l’arrêt ou a été valablement communiquée, elle doit être utilisée. À défaut, l’employeur part de l’adresse dont il dispose dans ses fichiers, tout en demandant au salarié de confirmer les informations nécessaires.
Lorsque l’adresse étrangère rend la contre-visite matériellement impossible, il faut tout de même engager la démarche et faire constater cette impossibilité. La suspension du complément ne doit pas reposer sur une simple supposition interne.
Un point souvent sous-estimé
Troisième dossier : l’indemnité complémentaire employeur. Le régime légal de l’article L. 1226-1 du Code du travail est soumis à ses propres conditions ; la convention collective, un accord ou un usage peut prévoir mieux ou différemment. Depuis le 27 juin 2026, le texte légal exige notamment que le salarié soit soigné en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen. Un séjour en Suisse, au Royaume-Uni ou dans un État couvert par une convention internationale peut donc appeler une réponse différente selon que l’on parle des indemnités journalières ou du complément légal employeur.
Message type. « Afin de permettre, le cas échéant, la contre-visite prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail, merci de nous confirmer sans délai votre lieu de repos complet pour la période du … au … . Si votre arrêt comporte la mention “sorties libres”, merci de préciser les horaires auxquels la contre-visite peut être effectuée. Cette demande ne porte pas sur votre diagnostic. Il vous appartient également d’informer votre CPAM de toute adresse de contrôle différente de celle initialement indiquée. »
Que doit faire l’employeur ?
- Accuser réception de l’information sans porter d’appréciation sur le motif médical.
- Demander l’adresse exacte et les dates du séjour, uniquement pour gérer le dossier et le contrôle.
- Vérifier le régime de sorties indiqué sur l’arrêt.
- Distinguer l’obligation de justifier l’absence, les IJSS et le complément employeur.
- Mandater la contre-visite selon la procédure applicable et conserver son résultat.
- Documenter toute décision de paie et permettre au salarié de produire ses explications.
FAQ
Quitter son département est-il interdit ?
Non. Le salarié n’a plus à obtenir une autorisation préalable générale, mais il doit communiquer son lieu de séjour et respecter les obligations attachées à l’arrêt.
Un certificat étranger justifie-t-il l’absence ?
Il peut la justifier auprès de l’employeur. La prise en charge par l’assurance maladie dépend toutefois du pays et des règles de coordination applicables.
L’employeur peut-il suspendre immédiatement le complément si le salarié est à l’étranger ?
Non. Il doit mettre en œuvre la procédure de contre-visite et fonder sa décision sur le résultat ou sur une impossibilité de contrôle formalisée.
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À propos de l’auteur
Ludovic Blanc, avocat au barreau de Paris et fondateur d’OBBO Avocats, accompagne les entreprises, les employeurs et leurs organisations en droit du travail et de la protection sociale. Il anime OBBLOG, le blog du cabinet consacré au droit social côté employeur, et a créé en 2023 OBBOT, première IA en droit social développée par un cabinet d’avocats français pour ses clients.
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