Refus de permis de construire : les multiples erreurs de la commune de Borgo (Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2023, Commune de Borgo, n° 2101346) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le tribunal administratif de Bastia a sanctionné la commune de Borgo qui, à l'occasion de l'instruction d'une demande de permis de construire, a commis une succession d'erreurs. Cet arrêt a donc donné l'occasion à la juridiction de fournir une antisèche aux services instructeurs soucieux d'assurer ... Lire la suite >