Le tribunal administatif de Bastia vient de rendre une décision faisant une nouvelle fois application du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDuC) (Tribunal administratif de Bastia, 18 mars 2025, Commune de Sari-Solenzara, n° 2400872).
Cette affaire lui a notamment permis de rappeler le régime applicable aux espaces naturels, sylvicoles et pastoraux.
Dans ce dossier, une demande de permis de construire avait été déposée le 17 août 2016 en mairie de Sari-Solenzara pour la réalisation de deux maisons.
Un permis de construire tacite avait été obtenu en application des dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme.
Le maire de Sari-Solenzara a ensuite accordé, le 13 mars 2024, un permis de construire pour des modifications d'un projet de construction et la création d'une piscine, d'une terrasse et d'aménagements extérieurs.
Le préfet de la Corse-du-Sud, s'opposant au projet, a demandé au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté.
Il faisait notamment valoir que le projet se situait dans des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux délimités par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC) qui sont inconstructibles.
Toutefois, le tribunal administratif de Bastia a écarté le moyen du préfet de la Corse-du-Sud.
En effet, il résulte des prescriptions définies au point I. E. 2. du livret IV du PADDuC que les espaces naturels sylvicoles et pastoraux tels qu'identifiés par le PADDuC sur une cartographie au 1/100000ème, s'inscrivent dans un rapport de compatibilité avec les documents locaux d'urbanisme.
Toutefois, ils ne sont pas directement opposables aux demandes de permis.
En conséquence, le préfet de la Corse-du-Sud n'est pas fondé à soutenir que le terrain est inconstructible dès lors qu'il se situe dans des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux délimités par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
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