
Sari-Solenzara : les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux du PADDuC ne sont pas directement opposables aux demandes de permis (Tribunal administratif de Bastia, 18 mars 2025, n° 2400872) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 01/04/2025
Le tribunal administatif de Bastia vient de rendre une décision faisant une nouvelle fois application du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDuC) (Tribunal administratif de Bastia, 18 mars 2025, Commune de Sari-Solenzara, n° 2400872). Cette affaire lui a notamment permis de rappeler le régime ... Lire la suite >