La communauté de communes du Sud Corse, gestionnaire du stade Claude Papi, a pu obtenir l'évacuation d'occupants sans droit ni titre de son domaine public. 

Dans cette affaire, la personne publique reprochait à deux individus l'occupation illégale des infrastructures du stade Claude Papi situé dans la commune de Porto-Vecchio, en particulier la maison du gardien. 

La communauté de communes souhaitait donc leur évacuation et la remise en état des lieux. 

Il faut dire que les circonstances de l'espèce étaient particulièrement favorables au gestionnaire du stade : 
 

  • Les individus occupaient sans droit ni titre les installations, situées dans le domaine public, du stade Claude Papi de Porto-Vecchio, en particulier le logement du gardien ;

 

  • Un courriel du directeur de la police municipale de Porto-Vecchio a mis en avant le fait que la présence des occupants de ces installations occasionnait des troubles, par la consommation d'alcool, des nuisances sonores et des violences entre ces occupants ;

 

  • Cette occupation illégale ont causé des troubles qui ont régulièrement nécessité l'intervention des agents de la gendarmerie nationale et de la police municipale, de jour comme de nuit ;


L'occupation illégale rendait impossible le fait de confier le bien à un agent gardien des installations sportives afin d'en assurer la surveillance.

Pour mémoire, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

" Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ".

C'est notamment sur ce fondement que le juge des référés a fait droit à la demande en constatant que :

 

  • L'occupation irrégulière du domaine public était de nature à compromettre le bon fonctionnement du service public ;
  • L'occupation irrégulière du domaine public était de nature à porter atteinte à l'ordre public.

 

En raison de son caractère urgent et utile, l'expulsion des occupants illégaux a bien été prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia.