Le service instructeur de la commune d'Eccica-Suarella aurait bien été inspiré de potasser les règles de procédure en matière de certificat d'urbanisme.

En effet, le tribunal administratif de Bastia a sanctionné la commune qui a commis une erreur de droit en opposant un sursis à statuer à une demande de certificat d'urbanisme, ce qui n'est bien évidemment pas admis.

Les faits sont assez classiques en la matière.

Un particulier a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une habitation sur son terrain.

Cette demande a fait l'objet d'un sursis à statuer du maire d'Eccica-Suarella.

Cette erreur de droit du maire a permis au tribunal administratif de Bastia de rappeler les règles applicables en matière de certificat d'urbanisme et de sursis à statuer.

Dans sa décision, le juge administratif a indiqué que :

"Il résulte des dispositions précitées que, saisie d'une demande de certificat d'urbanisme, l'autorité compétente doit mentionner, dans ce certificat, l'éventualité qu'un sursis à statuer puisse être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme. Toutefois, un certificat d'urbanisme ne constitue pas une autorisation d'urbanisme au sens des dispositions précitées de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et ne peut donc légalement faire l'objet d'une décision de sursis à statuer. Dès lors, en opposant à la demande de certificat d'urbanisme des consorts B un sursis à statuer, le maire d'Eccica-Suarella a entaché sa décision d'erreur de droit."

En d'autres termes, à l'occasion d'une demande de certificat d'urbanisme, le maire : 

Doit mentionner dans le certificat l'éventualité qu'un sursis à statuer puisse être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme ; 

Ne peut pas opposer un sursis à statuer à une demande de certificat d'urbanisme dans la mesure où cet acte ne constitue pas une autorisation d'urbanisme.