Un litige portant sur un projet de construction sur la commune de Ventiseri a permis au tribunal administratif de Bastia de rappeler les règles applicables en matière d'avis conforme du préfet. 

Dans cette affaire, les faits étaient assez simples : 
 

  • Un particulier a déposé le 8 août 2022 une demande de permis de construire une maison individuelle avec garage pour une surface de plancher de 99,91 m² ;

  • La demande a été complétée le 13 octobre 2022 ; 

  • A la suite du silence du maire, un permis de construire tacite est né le 13 décembre 2022 ;


C'est dans ce contexte que le maire a délivré un certificat de permis de construire tacite le 29 mars 2023.  

La difficulté dans ce dossier était que le préfet de la Haute-Corse avait émis un avis conforme défavorable au projet, et cela en raison de plusieurs irrégularités : 
 

  • Méconnaissance de dispositions de la loi Littoral ; 

  • Méconnaissance du plan de prévention des risques ; 

  • Non-respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 


Le tribunal administratif de Bastia, saisi par le préfet, s'est donc fondé sur les règles de compétence du code de l'urbanisme pour annuler le permis tacite.

Pour mémoire, l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme prévoit que :

" L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II du présent livre. "

L'article L. 422-5 du code de l'urbanisme précise pour sa part que :

" Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé :

a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ".

La commune de Ventiseri entre dans le champ d'application de l'avis conforme du préfet puisque le territoire communal n'est pas couvert par une carte communale ou un plan local d'urbanisme.

Le tribunal administratif de Bastia a donc admis le moyen tiré de l'illégalité du permis de construire :

" Il ressort des pièces du dossier que la commune de Ventiseri n'est pas couverte par un document d'urbanisme. Le préfet de la Haute-Corse ayant émis le 29 août 2022 un avis conforme défavorable au projet de construction et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire se serait fondé sur l'illégalité de cet avis pour prendre tacitement la décision attaquée, le maire de la commune de Ventiseri était tenu de s'opposer à la demande de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme doit être accueilli. "

Il faut donc en conclure que les autorités doivent être vigilantes en l'absence de document d'urbanisme sur les compétences et les portée des avis des différentes administrations.