Bail d'habitation : ce qui change avec le nouveau contrat type au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (JO du 7 juillet 2026) met à jour les contrats types de location de résidence principale (logement nu, meublé, colocation à bail unique), fixés par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Il entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de cette date. Ce décret ne crée pas de règles nouvelles : il met le formulaire officiel en conformité avec des textes déjà en vigueur.
La clause résolutoire s'étend formellement au dépôt de garantie
Avant : la clause de résiliation de plein droit ne visait que le loyer et les charges impayés, avec un délai de deux mois après commandement de payer.
Depuis 2023 (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023) : la clause doit aussi viser le non-versement du dépôt de garantie, et le délai est réduit à six semaines après délivrance d'un commandement de payer. Pour les baux signés avant le 29 juillet 2023, le délai reste de deux mois après commandement (Cass., avis, 3e civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002).
Avec le décret de 2026 : le formulaire officiel intègre enfin cette clause élargie, pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre.
Deux points peuvent être facultativement ajoutés dans la clause résolutoire :
- Non-respect de l'obligation de résidence principale, pour les logements soumis à la servitude de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme)
- Troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive
Ce qui ne change pas
Les mentions obligatoires du bail restent celles de l'article 3 de la loi de 1989 (identité des parties, durée, désignation du logement, surface habitable, loyer, charges...). Le décret met seulement le modèle à jour pour qu'elles y figurent correctement.
En pratique
A compter du 1er octobre 2026 pensez à utiliser le nouveau modèle de bail ; toutefois, les baux en cours n'ont pas à être refaits.
Luisa MANN, avocate en droit immobilier à Bordeaux

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