
Entrée en vigueur du décret n°2026-596 du 6 juillet 2026
Par Luisa MANN le 17/09/2026
Bail d'habitation : ce qui change avec le nouveau contrat type au 1er octobre 2026 Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (JO du 7 juillet 2026) met à jour les contrats types de location de résidence principale (logement nu, meublé, colocation à bail unique), fixés par le décret n° 2015-587 du 29 ... Lire la suite >
