
Bail commercial : ce qu’il faut vérifier depuis la loi du 26 mai 2026
Par Luisa MANN le 11/09/2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de simplification de la vie économique, a modifié plusieurs règles applicables aux baux commerciaux, artisanaux et de services. Quatre points méritent d'être vérifiés dans vos contrats en cours ou à venir. Le loyer mensuel devient un droit du locataire. Depuis ... Lire la suite >