La situation du refus d’enregistrement de plainte ou de main courante soit assez fréquente.

La loi est pourtant claire : seule peut être refusée la plainte déposée pour des faits qui ne constituent pas une infraction.

Si les faits que vous dénoncez sont constitutifs d’une infraction dont vous êtes personnellement la victime, la police n’a pas le droit de refuser de prendre votre plainte, car seul le Procureur a l’opportunité des poursuites.

 

Si c’est néanmoins le cas, n’hésitez pas à faire appel à un avocat pour rédiger une plainte écrite directement au Procureur de la République.

 

Attention : les mineurs peuvent porter plainte seuls. Ils ont cependant besoin de leur représentants légaux pour se constituer partie civile.

 

En savoir plus sur le dépôt de plainte des mineurs