Mesures sanitaires d’urgence contre la Grippe H1N1

Concernant le vaccin contre la grippe H1N1, l’ONIAM n’a vocation à intervenir au titre de la solidarité nationale que pour les dommages imputables à un vaccin réalisé uniquement lors de la campagne de vaccination de l’hiver 2009-2010.

En dehors de cette campagne de vaccination, il appartient à la victime de saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin et le médecin prescripteur.

Majda BENKIRANE - Avocat