L'annonce du décès aux proches, n'est jamais un exercice aisé pour l'équipe médicale.
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2019, le Conseil d'Etat a néanmoins rappelé que le médecin est tenu en application de l'article R. 1112-69 du du Code de la santé publique, d'annoncer le décès d'un proche "dès que possible".
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a considéré que l'équipe médicale avait manqué d'empathie en s'abstenant d'annoncer aux proches le décès du patient qui était intervenu la veille.
Ce n'est que le lendemain après-midi, lorsque son fils s'est rendu sur place pour lui rendre visite, qu'il a été informé par une infirmière du décès de son père.
L'infirmière l'a également informé que le corps de son père avait d'ores et déjà été transporté à la morgue.
L'indifférence de l'équipe médicale et la violence d'une telle annonce, ont été considéré comme étant constitutifs d'une faute engageant la responsabilité de l'hôpital.
Le Conseil d'Etat a en effet estimé que :
"l'épouse du défunt ainsi que ses deux fils avaient nécessairement éprouvé, du fait du manque d'empathie de l'établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d'affection".
Ainsi, les circonstances de l'annonce du décès d'un proche peuvent constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'équipe médicale, dès lors qu'un manque d'humanisme ou d’empathie est relevé.
Concernant le préjudice indemnisable, le Conseil d'Etat a considéré que le préjudice moral causé par cette faute est nécessairement distinct d'un éventuel préjudice d'affection (préjudice des proches indemnisable en cas d'erreur médicale).
Majda BENKIRANE - Avocat
Site Internet du Cabinet BENKIRANE
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