Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : comment s’opèrent le dépôt et la réception des demandes et déclarations ?
Par Manon CHEVALIER le 08/03/2023
Le code de l’urbanisme réglemente le dépôt et la réception des demandes d’autorisation d’urbanisme à travers ses articles R. 423-1 à R. 423-5-1, insérés au sein d’un chapitre intitulé « Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations ... Lire la suite >