Un courrier de l'administration fiscale qui porte sur un compte détenu à l'étranger n'arrive pas par hasard. Grâce à l'échange automatique d'informations entre États, l'administration connaît en général l'existence du compte, son solde et une partie de ses revenus. La suite dépend de la nature exacte de la demande, des délais, de la justification de l'origine des fonds et de la manière dont le dossier est présenté.

Pourquoi l'administration écrit

Chaque année, les banques, assureurs et courtiers de très nombreux pays communiquent à leur administration les comptes détenus par des non-résidents, et ces informations sont transmises à l'État de résidence du titulaire. L'administration française reçoit ainsi, pour ses résidents fiscaux, les références des comptes, leurs soldes et certains revenus.

De son côté, tout résident fiscal français doit en principe déclarer chaque année, avec sa déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, ainsi que les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France, sur le formulaire 3916 (articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts). Lorsque les informations reçues ne correspondent à aucune déclaration, l'administration interroge le contribuable.

Deux types de courrier, des enjeux très différents

Le premier courrier peut être une simple demande de renseignements. Il peut aussi s'agir d'une demande de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs, fondée sur l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Cette seconde procédure est encadrée par des délais stricts : soixante jours pour répondre puis, si la réponse est jugée insuffisante, une mise en demeure de la compléter dans un délai de trente jours.

Ses conséquences peuvent être très lourdes : les avoirs dont l'origine n'est pas justifiée peuvent être soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %, calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration au cours des dix années précédant la demande (article 755 du CGI). La nature exacte du courrier reçu conditionne donc toute la suite.

Ce qui est en jeu

  • Les amendes : 1 500 € par compte ou contrat non déclaré et par année, portés à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire non coopératif (articles 1736 et 1766 du CGI).
  • L'impôt sur les revenus du compte (intérêts, dividendes, plus-values) qui n'ont pas été déclarés, assorti en principe d'une majoration de 80 % lorsqu'il se rapporte à un compte étranger non déclaré (article 1729-0 A du CGI).
  • Un délai de reprise allongé : pour l'impôt sur le revenu, il est en principe porté à dix ans, sauf lorsque le total des soldes des comptes n'a, à aucun moment de l'année, dépassé 50 000 € (article L. 169 du livre des procédures fiscales).
  • Les droits de 60 % sur les avoirs dont l'origine n'est pas justifiée, dans le cadre de la procédure de l'article L. 23 C, avec l'intérêt de retard ; la majoration de 80 % ne s'applique en principe pas à ces droits.

Les points examinés en premier

  • La prescription : selon les années et les montants, une partie des revenus, des avoirs ou des amendes peut ne plus pouvoir être réclamée.
  • La régularité de la procédure : nature du courrier, délais, mentions obligatoires. Une irrégularité peut, selon les cas, conduire à l'annulation du redressement.
  • L'origine des fonds : revenus déjà imposés en France, héritage, vente d'un bien, épargne ancienne, donation. Chaque flux important gagne à être documenté par des relevés bancaires et des actes.
  • Le contenu de la réponse : une réponse précise, limitée à ce qui est demandé et appuyée sur les textes, n'appelle en général pas les mêmes suites qu'une réponse confuse ou surabondante.

Un exemple chiffré

Un résident fiscal français détient depuis 2014 un compte-titres à Singapour, jamais déclaré. Au plus haut, son solde a atteint 1 500 000 € au cours des dix dernières années. En 2026, l'administration lui demande de justifier l'origine et les modalités d'acquisition de ces avoirs, sur le fondement de l'article L. 23 C. Si l'origine des fonds n'est pas justifiée, les droits au taux de 60 % peuvent atteindre 1 500 000 € × 60 % = 900 000 €, auxquels s'ajoute l'intérêt de retard. Si, au contraire, il établit que le compte a été alimenté par des revenus déjà imposés en France, ces droits ne sont en principe pas dus : la discussion porte alors sur les revenus produits par le compte, les amendes et les majorations, pour des montants d'un tout autre ordre.

Ce que je vois dans mes dossiers

Les comptes que je rencontre sont presque toujours découverts à la suite d'un courrier de l'administration, qui en a eu connaissance par l'échange automatique d'informations. Ce sont surtout des comptes-titres, des contrats d'assurance-vie et des comptes de retraite, c'est-à-dire ceux sur lesquels les montants sont importants. Ils se trouvent dans tous les pays de l'Union européenne, mais aussi en Chine, à Singapour, à Hong Kong, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Israël, et de plus en plus en Argentine et au Canada. Quand l'administration interroge sur un compte, elle a en général reçu des informations sur des montants significatifs, et elle entend les exploiter.

Selon l'importance du dossier et le service concerné, une régularisation dure en général de quatre à douze mois. Les relevés bancaires finissent le plus souvent par être obtenus, parfois après plusieurs relances ; la vraie difficulté survient avec une banque dont on n'est plus client. Pour l'origine des fonds, ce sont les dons qui posent le plus de difficultés. D'après ce que j'observe, une régularisation spontanée peut être accueillie avec un peu plus de clémence, sans grande différence de traitement toutefois.

Les personnes qui ont tenté de répondre seules entrent souvent trop dans les détails, ou répondent à côté de la question ou au-delà : l'administration déroule alors la pelote, avec de nouvelles questions et de nouvelles pièces, et les rappels sont souvent importants. Même pour un compte dormant ou à faible solde, des amendes sont souvent appliquées, conformément à la loi. Je construis les dossiers dès le départ pour se donner une chance de les éviter et, lorsqu'elles sont appliquées, leur montant peut, selon les cas, être discuté.

La prescription et la régularité de la procédure font partie des premiers points que je vérifie : il m'est arrivé assez régulièrement d'obtenir l'annulation de redressements sur ces terrains. Plus largement, la manière dont un dossier est présenté et la qualité des échanges avec l'administration peuvent, selon les cas, peser sensiblement sur son issue. Chaque dossier reste toutefois différent, et aucun résultat ne peut être garanti.

Avant toute démarche, une analyse au cas par cas

Lorsqu'un courrier de l'administration porte sur un compte à l'étranger, la première démarche est d'en parler avec un avocat, en gardant en vue le délai de réponse. Selon la nature de la demande, l'origine des fonds, les années en cause et les documents disponibles, les options diffèrent fortement. Dans certains cas, il peut être approprié de :

  • identifier précisément la nature du courrier et le délai de réponse ;
  • vérifier la prescription et la régularité de la procédure ;
  • reconstituer l'historique du compte et l'origine des fonds, pièces à l'appui ;
  • répondre de façon précise à ce qui est demandé, au regard des règles du contrôle fiscal des comptes étrangers ;
  • examiner, lorsque la bonne foi est établie, l'opportunité de discuter les pénalités.

Références

Code général des impôts, articles 755, 1649 A, 1649 AA, 1729-0 A, 1736 et 1766 ; livre des procédures fiscales, articles L. 23 C, L. 71 et L. 169.