Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes de crypto-actifs établies dans l’Union européenne enregistrent l’identité de leurs clients et le détail de leurs opérations. C’est l’effet de la directive européenne dite DAC 8, transposée en France par la loi de finances pour 2025. En 2027, ces informations parviendront à l’administration fiscale française. Pour qui a vécu l’échange automatique des données bancaires, la suite paraît assez prévisible.

Un calendrier qui rappelle celui des comptes bancaires

Il y a dix ans, les comptes bancaires étrangers ont suivi ce chemin. Les banques ont collecté les données de leurs clients pour l’année 2016, les administrations fiscales ont commencé à les échanger en 2017, et le guichet de régularisation alors ouvert, le STDR, a fermé ses portes à la fin de cette même année. Puis, dans mes dossiers, les premiers courriers sont arrivés en 2019.

Pour les crypto-actifs, les mêmes étapes se mettent en place, dix ans plus tard. La collecte a commencé le 1er janvier 2026. Les plateformes qui déclarent en France remettront leur première déclaration au plus tard le 15 juin 2027, et les autres pays de l’Union transmettront leurs informations au plus tard le 30 septembre 2027. Le Royaume-Uni fait partie de la première vague annoncée ; la Suisse et Singapour, de la deuxième, prévue pour 2028.

Au même moment, les contribuables déclareront, au printemps 2027, leurs revenus de 2026. Dès l’automne, l’administration pourra donc comparer ce que les plateformes lui ont transmis avec ce que chacun a déclaré. Et cette fois, elle ne part pas de zéro : elle exploite depuis 2017 les données bancaires venues de l’étranger et présente déjà d’office, dans la déclaration en ligne, l’annexe des comptes étrangers. Rien n’est annoncé officiellement, mais il me paraît probable que les premiers courriers arriveront à partir de la fin de 2027, et qu’ils se multiplieront en 2028.

Ce que je constate déjà dans mes dossiers

Sur les comptes bancaires étrangers, les courriers que je vois depuis 2019 se ressemblent : l’administration demande une régularisation sur dix ans et des justificatifs de l’origine des fonds. Les informations transmises par les banques étrangères ouvrent ainsi une discussion sur une décennie.

Sur les crypto-actifs, l’administration n’a d’ailleurs pas attendu DAC 8. Dans des dossiers que je traite, elle a obtenu des informations sur l’utilisation de cartes de paiement liées à des comptes ouverts sur une grande plateforme d’échange établie à l’étranger. Elle n’a pas envoyé de simples invitations à régulariser : elle a engagé de véritables contrôles fiscaux, des examens de situation fiscale personnelle, au cours desquels elle a passé en revue l’ensemble de la situation, bien au-delà des seuls crypto-actifs.

Des règles désormais très proches de celles des comptes bancaires

Le législateur a préparé le terrain. Depuis la loi de finances pour 2025, un compte de crypto-actifs ouvert à l’étranger et non déclaré est soumis à des règles très proches de celles d’un compte bancaire étranger non déclaré : l’impôt peut en principe être réclamé sur dix ans, sans faire revivre les années déjà prescrites en février 2025 ; les rappels peuvent être majorés de 80 % ; et les avoirs dont l’origine n’est pas justifiée après une demande de l’administration peuvent être taxés à 60 %. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a complété l’ensemble, notamment pour les droits de donation et de succession et pour l’IFI.

Un point mérite d’être souligné : les plateformes transmettent des montants de ventes et d’échanges, pas des plus-values. En pratique, c’est au contribuable d’établir son prix d’acquisition et l’origine des sommes investies. Sans l’historique complet de ses opérations, il peut se trouver dans l’incapacité de le faire, avec des conséquences qui peuvent être très lourdes.

Ce qui peut être préparé

Pour ceux qui ont omis de déclarer des plus-values sur crypto-actifs, ou un compte ouvert sur une plateforme étrangère, mon premier conseil est d’en parler avec un avocat, afin de voir quelles démarches sont les plus appropriées : chaque dossier est différent. Dans bien des cas, il peut être utile de récupérer dès maintenant tous les justificatifs de l’origine des fonds et tous les historiques des plateformes, y compris celles que l’on n’utilise plus. Selon les cas, la question d’une régularisation spontanée peut aussi se poser, de même que celle du dispositif de régularisation annoncé pour 2027, dont on ne sait pas encore s’il visera les crypto-actifs.

J’ai détaillé ce calendrier, les règles applicables, deux exemples chiffrés et les questions les plus fréquentes dans un article complet, "Crypto-actifs et DAC 8 : des courriers du fisc dès fin 2027 ? Le précédent des comptes bancaires".

Marc Uzan, avocat fiscaliste au Barreau de Paris depuis 2008