Beaucoup pensent qu'il suffit de passer moins de 183 jours par an en France pour ne plus y être résident fiscal. En droit français, c'est inexact : le temps passé en France n'est qu'un critère parmi d'autres, et il n'est en principe examiné qu'en l'absence de foyer en France. L'enjeu est considérable, puisqu'un résident fiscal de France est en principe imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, y compris ceux de source étrangère.

Les critères du droit français

L'article 4 B du code général des impôts considère comme fiscalement domiciliée en France une personne qui remplit l'un des critères suivants :

  • son foyer ou, à défaut, son lieu de séjour principal est en France : le foyer s'entend en général du lieu où vit la famille, en particulier le conjoint et les enfants ;
  • elle exerce en France une activité professionnelle à titre principal, salariée ou non ;
  • elle a en France le centre de ses intérêts économiques : principaux investissements, siège de ses affaires ou source principale de ses revenus.

Ces critères sont alternatifs : un seul suffit. La règle des 183 jours n'intervient qu'à travers le lieu de séjour principal, en général considéré comme situé en France lorsque la personne y séjourne plus de 183 jours au cours d'une année civile ; ce critère n'est en principe examiné qu'à défaut de foyer en France.

Quand deux pays revendiquent le même contribuable

Une même personne peut être considérée comme résidente par deux États à la fois, chacun appliquant sa propre loi. Lorsqu'une convention fiscale existe, elle tranche en principe ce conflit par une série de critères successifs : le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et, en dernier lieu, la nationalité. Là encore, le nombre de jours n'est qu'un élément parmi d'autres.

L'année du départ : des formalités qui comptent

Partir physiquement ne suffit pas, à lui seul, à cesser d'être résident fiscal français. L'année du départ, il est en principe nécessaire de signaler sa nouvelle adresse à l'administration et de déposer une déclaration distinguant la période de résidence en France et la période qui suit le départ. Lorsque le foyer reste en France, par exemple parce que la famille ne rejoint le nouveau pays qu'à la fin de l'année scolaire, la résidence fiscale peut rester en France. Le départ peut aussi avoir des conséquences propres, comme l'exit tax pour les détenteurs de participations importantes.

Un exemple chiffré

Un chef d'entreprise s'installe à l'étranger en janvier 2026 et passe moins de 183 jours en France au cours de l'année. Son épouse et leurs enfants restent à Paris jusqu'à l'été 2027. En 2026, il cède les titres de sa société et réalise une plus-value de 2 000 000 €. Son foyer étant resté en France, il demeure en principe résident fiscal français en 2026 au regard du droit interne, sous réserve de la convention fiscale, qui retiendra notamment le foyer d'habitation permanent et le centre des intérêts vitaux. Si la plus-value est imposable en France, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % représente à lui seul 2 000 000 € × 31,4 % = 628 000 €, sans compter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Ce que je vois dans mes dossiers

L'idée reçue que je rencontre le plus souvent est précisément celle des 183 jours : on serait résident ou non résident selon le nombre de jours passés en France. C'est inexact : d'autres critères, comme la famille ou le lieu de travail, pèsent beaucoup plus.

Pour ceux qui partent, les questions portent sur la résidence fiscale, l'exit tax, les formalités qui permettent de quitter la France dans de bonnes conditions et les bonnes pratiques ensuite. L'erreur la plus fréquente, l'année du départ, tient à des formalités incomplètes ou mal faites, avec le risque de rester considéré comme résident français. Les situations de double résidence sont assez fréquentes ; elles se règlent en général assez bien par la convention fiscale, à condition de bien cadrer la situation.

Dans un dossier, un client s'était installé en Suisse sans signaler son départ à l'administration française. Celle-ci a ensuite réclamé l'imposition en France de ses stock-options et RSU suisses, pour des montants très importants. Grâce à un dossier solide et à une argumentation précise, rien n'a finalement été retenu sur ces titres ; seule une correction limitée de revenus fonciers français a été maintenue. Ce résultat tient aux faits de ce dossier. Ceux qui rentrent en France, enfin, sont souvent surpris par le poids et la complexité de l'impôt.

Avant toute démarche, une analyse au cas par cas

Un départ, un retour ou une vie partagée entre plusieurs pays mérite d'être examiné avec un avocat, de préférence avant de prendre des décisions. Selon la situation familiale, professionnelle et patrimoniale, et selon la convention applicable, les conclusions peuvent être très différentes. Dans certains cas, il peut être approprié de :

  • faire le point, critère par critère, sur la situation au regard de l'article 4 B du CGI ;
  • identifier la convention fiscale applicable et la manière dont elle tranche une éventuelle double résidence ;
  • réunir les justificatifs utiles (contrat de travail, logement, scolarité des enfants, comptes, déplacements) ;
  • anticiper, au regard des règles de l'expatriation fiscale, les formalités et les conséquences d'un départ, y compris l'exit tax.

Références

Code général des impôts, articles 4 A, 4 B, 167 bis et 200 A ; conventions fiscales bilatérales, article relatif à la résidence.