Conséquences du refus d'un courrier recommandé
Par Margaux KAYALI-KAMMERER le 11/03/2020 - 1 commentaire
A défaut de notifier vos mises en demeure au moyen d'une signifaction par acte d'huissier de justice, il est fortement conseillé d'adresser ces dernières au destinataire, par Lettre recommandée avec accusé de réception et non par Lettre simple La Lettre recommandée avec accusé de réception ... Lire la suite >
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