A défaut de notifier vos mises en demeure au moyen d'une signifaction par acte d'huissier de justice, il est fortement conseillé d'adresser ces dernières au destinataire, par Lettre recommandée avec accusé de réception et non par Lettre simple
La Lettre recommandée avec accusé de réception permet en effet de se préconstituer la preuve de la bonne réception du courrier à la date apposée par les services postaux sur l'avis de réception signé par le destinataire.
Or, il arrive que le destinataire de cette lettre, la refuse, en considérant que ce refus aura pour conséquence d'empêcher la préconstitution de cette preuve.
Il n'en est rien. Ni le défaut de retrait, ni le refus du courrier permettent de paralyser l'effet de la mise en demeure notifiée par ce biais.
La date de la notification retenue sera celle de la première présentation du courrier au destinataire. Il sera en outre présumé que ce dernier avait connaissance du contenu du dit courrier.
En cas de conflit, ce refus pourra en outre être opposé au destinataire pour prouver sa mauvaise foi.
Bien entendu, il appartiendra au juge de trancher ce différend.
Le courrier retourné à l'expéditeur devra être conservé, fermé, afin de pouvoir être produit en justice le cas échéant.
