Faute inexcusable de l’employeur : La conciliation devant la CPAM
Par Marilyne KUZNIAK le 29/08/2018
Lorsque qu’une action en faute inexcusable de l’employeur est intentée, le salarié peut saisir en premier lieu la CPAM d’une demande de conciliation. Il s’agit de la phase amiable de la procédure en faute inexcusable. Cette demande interrompt le délai de prescription de 2 ans. Cette conciliation est ... Lire la suite >