Lorsque qu’une action en faute inexcusable de l’employeur est intentée, le salarié peut saisir en premier lieu la CPAM d’une demande de conciliation. Il s’agit de la phase amiable de la procédure en faute inexcusable.

Cette demande interrompt le délai de prescription de 2 ans.

Cette conciliation est organisée par la CPAM qui convoque le salarié, et l’employeur.

Le salarié et l’employeur peuvent être assistés d’un Avocat.

A l’issue de la conciliation, la CPAM dresse un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation.

La présence de l’Avocat est essentielle car le procès-verbal dressé, lors de la conciliation, va fixer les bases du litige. Attention, aux informations qui y sont portées !

En effet, le procès-verbal de non conciliation est joint au dossier du Tribunal.

Le Cabinet de Maître Marilyne KUZNIAK, implanté sur la métropole lilloise (Lille, Marcq en Baroeul, Wasquehal, Mouvaux, Bondues, Armentières, Roubaix, Tourcoing, La Madeleine, Wambrechies, Lambersart…)  accompagne tant les entreprises, que les salariés devant cette juridiction.

Renseignez vous auprès de votre protection juridique, cet accompagnement peut être couvert.