Etat d’urgence sanitaire et droit immobilier : les modifications apportées par les ordonnances des 15 et 22 avril 2020
Par Marina COLLIN le 28/04/2020
Ecrit par Alexandre FERRACCI et Marina COLLIN Dans un précédent article nous avions détaillé l’ensemble des mesures dérogatoires prises par le gouvernement pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 en matière immobilière (voir ci-dessous : « Etat d’urgence ... Lire la suite >
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