Révision du prix dans le cadre d'un CCMI : le prix peut être révisé dans une facture postérieure à la date limite de révision dès lors que la période prise en compte pour le calcul est respectée (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733).

Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec une entreprise, ayant souscrit une garantie de livraison auprès de la CEGC.

Le permis de construire a été obtenu le 3 mai 2007. Alléguant l'existence de divers désordres, les maîtres d'ouvrage ont, après expertise judiciaire, assigné le constructeur en réparation des désordres.

Le constructeur a appelé à l'instance la CEGC.

La Cour d'Appel a condamné le couple a réglé une facture de l'entreprise, et ces derniers ont formé un pourvoi en cassation. Ils estimaient qu'il avait été convenu d'une possibilité de révision du prix jusqu'à la date d'obtention du permis de construire, soit jusqu'au 3 mai 2007, si bien que la facture établie le 13 octobre 2009 ne pouvait pas procéder à la révision du prix.

Le pourvoi est rejeté sur ce point par la Cour de Cassation. Elle souligne que selon les articles L. 231-1 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation, le CCMI peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice BT 01 entre la date de signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.

Ainsi, la période prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive de ces deux dates.

Il en découle que dans un CCMI avec fourniture de plan, le prix peut être révisé tant que la période prise en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu important que la facture actualisée soit postérieure à cette date limite de révision.

La Cour de Cassation souligne ainsi dans cet arrêt important publié au Bulletin, que seule la période d'indexation est strictement encadrée par le CCH, et non celle de l'émission de la facture.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Venez découvrir les différents domaines d'activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne !