
Mise en demeure URSSAF : la motivation par la seule mention « régime général » ne tient plus
Par Marion NARRAN-FINKELSTEIN le 03/05/2026
Cass. 2e civ., 19 mars 2026 · n° 23-12.953 L’ESSENTIEL Le seul libellé « régime général » est insuffisant si la mise en demeure intègre, en réalité, du versement transport ou un supplément AT/MP. La sanction est l’annulation, sans examen du bien-fondé du redressement. ... Lire la suite >





