L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE : LE DROIT AU DROIT.
Par Marion NARRAN-FINKELSTEIN le 28/06/2022
Publié initialement sur Village Justice Alors que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait posé le principe de la publication des décisions de justice, une étape décisive a été franchie vers plus d’accessibilité de la justice depuis le 30 septembre 2021, avec la ... Lire la suite >