COMMENT LE CONJOINT SURVIVANT DOIT FAIRE CONNAITRE SON DROIT VIAGER AU LOGEMENT 

La loi est claire, si votre époux décède avant vous, vous pouvez bénéficier d’un droit viager au logement qui sert d’habitation principale ainsi qu’un droit d’usage du mobilier présent dans ce logement (articles 764 et 765 du Code civil). 

Cela veut dire que jusqu’à votre décès, vous pouvez rester habiter dans ce logement. La seule condition est que votre conjoint défunt n’est pas exprimé une volonté contraire avant de mourir. 

Pour bénéficier de ce droit, vous devez manifester votre volonté. 

Récemment, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 février 2019 (Cass Civ 1ère, n°18-10171), affirme que cette volonté peut-être tacite c’est-à-dire qu’en vous maintenant dans les lieux, cela suffit à prouver que vous souhaitez continuer à y habiter.

Toutefois, il est quand même préférable de faire savoir à tous les héritiers de votre époux décédé, en envoyant une lettre à chacun par exemple, que vous entendez faire usage de ce droit viager au logement.