PENSION ALIMENTAIRE : comment y échapper ?

 

La loi oblige les parents à subvenir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants (article 371-2 du Code civil) et cela même en cas de séparation.

Dans ce cas, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée au parent chez qui l’enfant a sa résidence fixée de façon habituelle (article 373-2-2 du Code civil).

Attention, il est faux de croire que si la résidence de l’enfant est alternée au domicile de l’un et l’autre des parents, cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas lieu à versement d’une pension alimentaire.

En effet, chaque parent doit contribuer en fonction des besoins de l’enfant et de sa capacité financière. Le fait qu’un des parents ait des moyens plus importants que l’autre est sans importance sur l’existence même d’une contribution ; l’autre parent doit payer une pension alimentaire.

La jurisprudence de la Cour de Cassation affirme (Chambre civile 1ère, 21 novembre 2018 n°17-27.054), qu’un parent échappe à l’obligation de payer une pension alimentaire à la condition qu’il démontre son impossibilité de s’en acquitter (exemple : vous êtes bénéficiaire du RSA).

Par conséquent, seule l’impossibilité absolue de payer la moindre somme que ce soit permet d’échapper à la pension alimentaire.

Attention, organiser volontairement son insolvabilité ne vous fera pas échapper au paiement d’une pension alimentaire. En effet, la Haute Cour est stricte à ce sujet et condamne le parent qui commet de tels agissements (Chambre civile 1ère, 5 mars 2014, N°12-35.221).

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