La Cour de cassation a récemment rendu une décision cruciale concernant les contrats d'assurance-vie ! Elle rappelle l'importance d'évaluer si les primes versées sont "manifestement excessives" en tenant compte de la situation financière du souscripteur au moment des versements.

Dans cette affaire, la cour d'appel avait réintégré tout le capital versé sur un contrat jugé excessif sans analyse approfondie. La Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que seule la partie manifestement excessive doit être considérée.

Cette décision a des implications majeures pour la gestion des successions, assurant que seuls les excès doivent être rapportés, et non l'intégralité du capital.

Une avancée vers plus d'équité dans la répartition des successions ! ⚖️

Pour en savoir plus: https://avocat-riess-valerius-reunion.com/blog-en-ligne/le-caractere-excessif-des-primes-d-assurance-vie.html