La Cour de cassation a pris une décision significative concernant le partage judiciaire et l'irrecevabilité des demandes.
Selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, une demande ne peut être déclarée irrecevable que si elle concerne des points de désaccord établis dans un projet d'état liquidatif. En l'absence d'un tel projet, les parties peuvent continuer à présenter leurs demandes.
Cette clarification est essentielle pour le droit de la procédure civile et favorise une résolution plus conciliante des conflits.
Pour en savoir plus: https://avocat-riess-valerius-reunion.com/blog-en-ligne/les-consequences-de-l-absence-de-projet-d-etat-liquidatif-dans-les-partages-judiciaires.html
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