La jurisprudence rendue le 17 janvier 2024 par la cour de Cassation concerne la notion de recel de communauté et l'application de règles du droit des sociétés.

L'affaire portait sur un couple en instance de divorce qui avait un régime matrimonial de communauté universelle. Le mari a déposé une somme d'argent sur un compte bancaire au nom d'une société civile immobilière (SCI) en formation, avant la dissolution de la communauté, et a ensuite signé les statuts de la SCI.

La Cour d'appel a estimé que le mari avait commis un recel de communauté en utilisant des fonds communs pour libérer le capital de la SCI, car les parts sociales de la SCI naissaient à la date de la signature des statuts.

Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que les parts sociales ne naissent pas au moment de la signature des statuts, mais à la date de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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