La jurisprudence de la Cour de cassation dans l'affaire en question porte sur la mise à disposition gratuite d'un immeuble appartenant à une SCI à l'un de ses associés. 

La Cour de cassation confirme que si les statuts d'une SCI ne prévoient pas la possibilité de mettre un immeuble à disposition gratuite des associés, cette décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des associés, et non par le gérant seul.

De plus, la Cour de cassation juge légitime la décision de la Cour d'appel qui a annulé le contrat de prêt à usage et ordonné l'expulsion de l'ancien gérant occupant l'immeuble sans droit ni titre. 

En résumé, cette décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la clarté des statuts d'une SCI concernant la possibilité de mise à disposition d'un bien à l'un des associés.  Elle rappelle également que les décisions du gérant concernant l'utilisation des biens de la SCI doivent être conformes à la volonté de l'ensemble des associés.

Cass. 3re civ. 2 mai 2023, n° 22-24503