Par un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-16.329), la Cour de cassation rappelle qu'une donation-partage doit constituer un véritable partage, c'est-à-dire attribuer à chaque bénéficiaire des biens déterminés et individualisés.

Ainsi, une donation-partage ne peut pas attribuer de simples quotes-parts indivises d'un bien. Si les donataires reçoivent seulement des droits indivis sur un même bien, l'acte ne réalise pas de partage réel et ne peut donc pas être qualifié de donation-partage.

Conséquence principale

L'acte est alors requalifié en donation simple.

Cette requalification entraîne des effets importants :

  • les biens ne bénéficient plus du régime protecteur de la donation-partage ;
  • leur valeur pourra être réévaluée lors du règlement de la succession ;
  • les héritiers pourront plus facilement contester l'équilibre de la transmission ;
  • des actions en complément de part ou en rééquilibrage des droits successoraux pourront être engagées.

Pour en savoir plus: https://avocat-riess-valerius-reunion.com/blog-en-ligne/donation-partage-et-indivision.html