Par un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation rappelle que les partenaires liés par un PACS doivent contribuer aux charges de la vie commune en fonction de leurs facultés contributives respectives, conformément à l'article 515-4 du Code civil. Les juges ne peuvent donc pas se limiter à constater qu'un partenaire a payé moins que l'autre ; ils doivent également examiner les revenus et les ressources de chacun.

Cette décision présente un enjeu important lors de la liquidation du PACS. En effet, lorsqu'un partenaire a financé une part importante des dépenses du couple, notamment les remboursements d'un logement acquis en indivision, il ne dispose pas automatiquement d'une créance contre l'autre. Si ces paiements correspondent à son obligation d'aide matérielle compte tenu de ses revenus, aucune indemnisation n'est nécessaire.

L'arrêt confirme ainsi une approche concrète et individualisée, fondée sur l'équité plutôt que sur une stricte égalité des dépenses. Toutefois, la preuve d'une sur-contribution ou d'une sous-contribution demeure complexe et suppose souvent l'analyse détaillée des revenus, des charges et des dépenses engagées pendant toute la durée du PACS.

La Cour rappelle enfin que les partenaires disposent d'une importante liberté contractuelle et peuvent aménager les règles de contribution dans leur convention de PACS afin de limiter les difficultés lors de leur séparation.

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