Dans les successions, il est fréquent que certains membres de la famille occupent les biens de la successions alors que d'autres héritiers ne tirent pas profit.

Comment mettre fin à une telle situation injuste? Pas facile!

Soit on engage une procédure de partage, soit on demande l'expulsion de ou des héritiers sur la base des règles de l'indivision.

Cette dernière possibilité, a été affirmé récemment par la Cour de Cassation. La haute juridiction a considéré que le maintien d'un coindivisaire dans les lieux, sans l'accord des autres indivisaires, constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en ordonnant l'expulsion de l'occupant.