LES CONCUBINS

Concernant le problème de la répartition des charges de la vie commune, la jurisprudence a encore apporté des précisions importantes pour les personnes vivant en concubinage.

En effet, il est rappelé que lorsque les personnes vivent ensemble mais ne sont pas mariées, aucune disposition légale ne prévoit la répartition des charges commune. 

Donc, chacun doit supporter ses dépenses de la vie courante qu'il a engagées sans pouvoir réclamer le remboursement de la moitié à l'autre concubin. 

Le principe du non-remboursement des charges payées est affirmé.

Toutefois, il y a aussi 2 exceptions que le juge admet:
1° s'il y a une convention tacite ou expresse sur la répartition des dépenses;
2° s'il y a une surcontribution d'un concubin aux charges communes. 

Dans ces deux cas, un concubin peut demandé à l'autre une participation aux dépenses payées.

 

POUR LE COUPLE PACSE comment se fait la réparation des charges de la vie commune?

Comme pour le mariage, la loi prévoit une aide matérielle mutuelle à proportion des revenus de chacun (art. 515-4 code civil).
Celui qui contribue plus qu'il devait selon ce principe, peut-il demander à son partenaire un remboursement?

La Cour de cassation vient de répondre que cela est possible sur le fondement de l'enrichissement sans cause.