La circonscription des biens communs n’est pas toujours facile. Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la cour de cassation a tranché la question de savoir si la plus-value d’une vente d’un bien propre constitue des fruits et revenus issus de propres.

 

En effet, en vertu de l’article 1401 du code civil, les fruits et revenus d’un bien propre entrent dans la communauté.

 

Dans cette affaire, l’époux a vendu un bien propre avec une forte plus-value. L’épouse considérait que la plus-value de la vente sont des fruits qui devait être intégrés dans la communauté.

 

La Cour de Cassation n’était pas de cet avis. Pour elle, le prix de vente remplace le bien propre et conserve la nature de propre. La plus-value conserve par conséquent la qualification de bien propre.