La fin de l'année 2020 et le début de l'année 2021 étaient riches en décisions de la haute juridiction en matière de succession.

RECEL SUCCESSORAL: une décision du 13 janvier 2021 rappelle que le juge civil ne peut retenir le recel successoral si l'héritier incriminé était relaxé par le juge pénal pour des faits de vol commis au préjudice de la succession. Etant rappelé que le droit pénal a des exigences différentes que celles du droit civil, la stratégie de saisir les instances pénales dans le règlement de la succession doit être bien réflechie.

DATE DE JOUISSANCE DIVISE: il s'agit de la date effective du partage et de ses conséquences. Cette date fixe à titre définitif la valeur des biens à partager y compris celle de leurs fruits et revenus. Par exemple, une indemnité d'occupation n'est plus due après cette date. Dans un arrêt du 2 déc. 2020, la cour de cassation précise que la décision du juge arrêtant la valeur des biens ainsi des fruits de ces derniers n'a pas d'autorité de chose jugée si elle omet de fixer la date de la jouissance divise. Les valeurs peuvent donc être réévaluées lors du partage effectif. Il est rappelé que la date de jouissance divise est en principe la plus proche possible du partage.

FIXATION D'UNE CREANCE A L'ENCONTRE D'UNE SUCCESSION: L'action visant la fixation d'une créance à l'encontre de la succession peut être faite indépendamment de l'action visant le partage de la succession. Ceci est rappelé par un arrêt de la Cour de Cassation du 16 déc. 2020. L'intérêt d'une telle action est à la fois d'interrompre la prescription et de poursuivre un seul héritier au lieu de tous.

LES POUVOIRS DU JUGE COMMIS: en principe, c'est le président du tribunal judiciaire qui est le juge des indivisions. Il est notamment compétent pour ordonner une provision à payer par les débiteurs de l'indivision pour faire face à une urgence (art. 815-6 c.civ), pour règler l'exercice du droit de jouissance et d'usage des biens indivis (art. 815-9) et pour répartir provisionnellement les bénéfices ou une avance en capital sur les droits de l'indivision (art. 815-11). En revanche, si un juge commissaire est désigné dans un partage successoral complexe, ces mêmes pouvoirs lui sont confiés sur la base de l'article 1371 al. 3, tout en respectant les modalités de saisine de l'article 1380 du CPC. Ceci a été précisé par un arrêt du 18 décembre 2020 qui a le mérite de clarifier la répartition des compétences entre le président du tribunal judiciaire et le juge commis. Dans le cadre d'un partage judiciaire complexe au sens de l'article 1364 du CPC, il n'est donc pas nécessaire d'engager des procédures devant un juge différent que celui qui doit gérer les difficultés du partage judiciaire, c'est-à-dire le juge commissaire.

CESSION DE DROITS INDIVIS: La vente des droits indivis est possible, mais attention: le cédant ne dispose que des droits théoriques sur l'indivision successorale. Les droits indivis cédés dans un des biens dépendant de l'indivision successorale dépendra du résultat du partage. Ceci a été utilement rappelé par un arrêt du 4 nov. 2020.