La sous-traitance de travaux en droit de la construction
Par Martin PEYRONNET le 03/02/2025
La sous-traitance en droit de la construction est encadrée par des règles strictes. L’entrepreneur principal doit obtenir l’agrément du maître d’ouvrage pour tout sous-traitant sous peine de sanctions pénales. Le paiement du sous-traitant peut être garanti par un cautionnement ou une délégation ... Lire la suite >
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