La sous-traitance en droit de la construction est encadrée par des règles strictes. L’entrepreneur principal doit obtenir l’agrément du maître d’ouvrage pour tout sous-traitant sous peine de sanctions pénales. Le paiement du sous-traitant peut être garanti par un cautionnement ou une délégation de paiement. Concernant l’assurance, c’est à l’entrepreneur principal de souscrire une garantie décennale, bien que le sous-traitant puisse voir sa responsabilité engagée en cas de faute. Le cabinet de Martin Peyronnet, avocat en droit de la construction à Bordeaux, vous accompagne dans vos démarches et litiges liés à la sous-traitance.
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