Les arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) sont fréquents en droit immobilier.
Il s'agit de décisions municipales prises pour garantir la sécurité des occupants d’un bâtiment en cas de danger, tels que défauts de solidité, équipements défectueux ou logement insalubre.
Cet article explique les conditions de mise en œuvre, les conséquences pour les propriétaires et occupants, ainsi que les recours possibles, notamment en garantie décennale ou assurance dommages-ouvrage. Il offre un éclairage essentiel pour gérer ces situations complexes et protéger ses droits en cas d’arrêté.
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