Les exemples récents dans l’actualité montrent une part croissante des trottinettes dans les accidents de la circulation.

Si les conducteurs de trottinette électrique peuvent être auteur d’accident de la circulation, ils en sont surtout les victimes, et là encore, les exemples dramatiques se font de plus en plus nombreux.

Depuis quelques années, la question de leur présence sur l’espace public se pose avec insistance, au point que certaines municipalités ont interdit leur circulation sur les trottoirs et voies piétonnes, à peine de contravention.

Pour autant, ces engins n’étaient pas davantage autorisés sur la voirie classique et le risque de collision avec d’autres véhicules terrestres à moteur était trop importante.

Il leur faut désormais et pour l’essentiel emprunter les pistes cyclables, voie vertes, chaussée aménagée ou voirie classique si la limitation de vitesse est inférieure à 50 km/h. 

Mais que dit la loi ?

Depuis un décret du 23 octobre 2019 est venu préciser les contours de l’usage de ces engins de déplacements personnel motorisés (EDPM) afin de garantir une meilleure sécurité à la fois des utilisateurs et des autres usagers de la route.

Qu’est qu’un EDPM ?

C’est un véhicule sans place assise permettant le déplacement d'une seule personne avec un moteur ou une assistance non thermique, généralement électrique. Il s’agit des trottinette ou patinette électriques, des gyropodes, monoroues ou overboards. Sa vitesse ne peut excéder 25 km/h.

 

Qui peut le conduire et dans quelles conditions ?

Une seule personne est autorisée par EDPM. Il n’est donc pas possible de transporter d’autres personnes ou des marchandises, y compris au moyen de remorques ou autre dispositif.

Il faut être âgé d’au moins 12 ans et bien entendu ne pas être sous l’effet de l’alcool, de produits stupéfiants, ni de tenir un téléphone ou autre objet à la main, et il est également interdit de porter des écouteurs aux oreilles ou tout autre appareil émettant du son.

L’assurance de l’EDPM est désormais obligatoire !

C’est l’une des conséquences de l’introduction des EDPM dans le Code de la Route avec les véhicules terrestres à moteur. Le propriétaire d’un EDPM est obligé de souscrire une assurance responsabilité civile.

Attention, le fait d’avoir une assurance responsabilité civile avec son assurance habitation n’est souvent pas suffisant. Il faut déclarer spécifiquement le véhicule à l’assureur, sous peine de ne pas être couvert.

Certaines assurances proposent des contrats spécifiques, ce qui peut s’avérer intéressant en cas de blessures occasionnées par une chute ou un accident de trottinette au conducteur de l’engin … comme pour une garantie conducteur classique.

Où circuler ?

Le Code de la Route prévoit désormais que :

En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. En l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler : 1° Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h. Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée ;  2° Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R.431-9, c’est-à-dire à condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne pour les piétons

3° Sur les accotements équipés d'un revêtement routier. 

Hors agglomération, ils ne peuvent qu’emprunter les pistes cyclables et les voies vertes.

Toutefois, et à certaines conditions sur autorisation de l’autorité administrative, ils peuvent être autorisés à emprunter les trottoirs à condition de respecter l’allure du pas et de ne pas gêner les piétons, les routes où la vitesse est limitée à moins de 80 km/h si l’état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.

Dans ce dernier cas (autorisation de circulation sur les chaussées où la vitesse autorisée est inférieure à 80 km/h), le port du casque est obligatoire.

Autrement le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

De plus, les trottinettes et EDPM doivent être munies de feux de position avant et arrière, de dispositif réfléchissants (catadioptre), d’un dispositif de freinage et d’un avertisseur sonore.

 

EN CAS D’ACCIDENT quelles suites ? 

Si on est responsable d’un accident en tant que conducteur d’une trottinette, il est fondamental d’être assuré. En effet, à défaut, la victime pourra saisir le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui l’indemnisera et le Fond se retournera ensuite contre l’auteur.

En cas de blessures graves et sérieuses, ne pas être assuré, c’est prendre le risque de payer les conséquences de l’accident pendant de longues années, comme lorsque l’on conduit une voiture sans assurance.

Il en va de même en cas des dégâts matériels.

Si on fait une chute, il est là encore important d’être assuré, au besoin avec une garantie spécifique pour être indemnisé des dommages subis.

Enfin, si on est victime d’un accident en tant que conducteur d’un EPDM, accident causé par un autre véhicule responsable, c’est là aussi la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui va trouver à s’appliquer, avec le jeu des assurances entre elles.

Même non assurée, la victime conductrice d’un EPDM pourra être indemnisée, sauf à se voir reprocher une faute exclusive, excluant son droit à réparation ou une faute limitant pour partie son droit à réparation.

Si le conducteur du véhicule n’est pas assuré, la victime conductrice d’un EPDM pourra se tourner vers le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires.

Il peut être important de déposer une plainte pénale, afin que l’enquête puisse, le cas échéant, apporter la preuve d’une faute du conducteur du véhicule.

Afin d’éviter toutes difficultés, il est donc primordial de s’assurer, de respecter les nouvelles règles qui s’imposent aux conducteurs de trottinettes et autres gyropodes.

Bref que l'on soit victime piéton d'un accident de trotinette, conducteur d'une trottinette victime d'un accident avec un autre véhicule, c'est la loi Badinter de 1985 qui trouve à s'appliquer. 

En cas d’accident, Maître SPAETER peut vous accompagner dans vos démarches et pour votre indemnisation.