Régulièrement, la Cour de cassation rappelle le principe de la réparation intégrale des préjudices subis. Selon ce dernier, la personne ayant subi un préjudice a droit à sa réparation, c'est-à-dire à être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

Ces  « faits dommageables » peuvent être multiples : accident de la circulation, accident du travail, violences volontaires, erreur médicale, etc. Quelle que soit la situation, il est impératif de préparer soigneusement son dossier pour obtenir réparation.

Il est primordial de préparer soigneusement son dossier et avoir connaissance de ses droits.

Parce que ni le métier de médecin, ni celui d’avocat ne s’improvise, il est souvent très utile de se faire accompagner tant par un médecin-conseil spécialisé en réparation du dommage corporel que par un avocat maîtrisant ce contentieux, afin d’obtenir une réparation juste de ses préjudices subis.

Les documents indispensables à réunir :

  • toute demande d’indemnisation nécessite de commander au préalable son entier dossier médical, tant avant le fait générateur, que celui relatif au suivi médical consécutif à celui-ci, auprès du Directeur de chaque établissement de santé.
  • Il convient donc de demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, son entier dossier médical complet, contenant notamment les comptes-rendus d’hospitalisation et opératoires, les examens médicaux réalisés, mais également les suivis infirmiers, d’anesthésie etc, en application de l’article L1111-7 du Code de la santé publique.
  • Il faudra également contacter la sécurité sociale et la mutuelle afin d’obtenir les décomptes faisant apparaître les dépenses de santé demeurées à la charge de la victime, afin d’en obtenir le remboursement.
  • De façon générale, l'ensemble des frais divers liés au suivi médical (frais d’hospitalisation, de consultation médicale, paramédicaux, pharmaceutiques etc) devront être conservés afin de présenter un dossier complet.

Réparer son préjudice : les autres preuves à apporter

En plus des frais médicaux, la victime peut constater d'autres conséquences du préjudice corporel sur sa vie quotidienne.

  • L’une d’elle est une perte de revenus à la suite de l'accident. Pour en obtenir une réparation, il faut impérativement conserver les éléments permettant de le démontrer (avis d’imposition, bulletins de salaires, indemnités journalières perçues, etc).
  • Selon la situation, des justificatifs relatifs à d’éventuels préjudices scolaire, universitaire, de formation ou d’ordre professionnel peuvent également être joints au dossier.
  • Les proches peuvent aussi témoigner de la situation, en remplissant une attestation écrite (conforme à l’article 202 du Code de procédure civile). Ils partagent alors ce qu’ils ont personnellement constaté, qu'il s'agisse des changements dans la vie quotidienne de la victime, qu’ils soient relatifs aux actes ordinaires de la vie courante (autonomie, tâches ménagères, courses, etc), comme d’ordre psychologique (perte de joie de vivre, renfermement, irritabilité, etc).
  • Si le préjudice est également d'ordre esthétique, des photographies des blessures peuvent être prises et conservées au dossier de la victime.
  • Et concernant ses activités, la victime pourra réunir les justificatifs relatifs à ses pratiques sportives ou de loisirs pratiqués avant l’accident (licences sportives, adhésions d’associations, attestations...) La Cour de cassation retient que le  préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2, 29 mars 2018, n° 17-14.499).

Enfin, il est important d'envisager une expertise médicale, afin de déterminer l’ampleur des préjudices subis, et de s'entourer de professionnels spécialisés pour obtenir une réparation juste.

Le cabinet de Maître Goineau se tient à votre disposition afin de vous accompagner au mieux et de vous assister tout au long de la procédure, qui peut être longue et complexe.