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Czabaj n’est pas applicable aux demandes indemnitaires
Par Mathilde HAAS le 17/11/2024
Cette idée d’article est née d’un refus d’une protection juridique de prendre en charge les honoraires d’une cliente au motif que sa demande indemnitaire avait été rejetée il y a plus de deux mois. Sauf qu'une personne qui détient une créance sur l’administration n’est pas ... Lire la suite >