En application de l'article L133-2 du code général de la fonction publique :

"Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue également pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative (Conseil d'État, Juge des référés, 24 octobre 2023, n°488871).

Comment prouver le harcèlement moral dont je suis victime ?

Il faut produire les "éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement" (CE, 12 février 2014, n°352878).

L'administration, quant à elle, doit produire "en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement".

La conviction du juge se forge au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Victime de harcèlement moral, la protection fonctionnelle peut-elle m'être accordée ?

OUI ! Le Conseil d'Etat l'a confirmé dans une décision : "des agissements répétés de harcèlementmoral étaient de ceux qui pouvaient permettre, à l’agent public qui en est l’objet, d’obtenir la protection fonctionnelle" (CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, 12 mars 2010, n° 308974, Lebon T.)

De plus, en application de l'article L134-5 du code général de la fonction publique :

"La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté."

Puis-je demander réparation du préjudice subi ?

Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous avez droit à la réparation du préjudice que vous avez subi. Vous pouvez former une demande indemnitaire auprès de l'administration puis, en cas de refus, saisir le tribunal administratif compétent.

Vous pensez être victime de harcèlement moral ? Prenez rendez-vous avec un avocat pour étudier votre situation et les possibilités de recours. Plus d'informations et d'articles sur www.mathildehaas.fr