SANCTION DISCIPLINAIRE DU MILITAIRE : CONTESTER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE A UN MILITAIRE (3/3)
Par Mathilde HAAS le 08/11/2024
La sanction disciplinaire des militaires relève de dispositions particulières prévues par le code de la défense. Fondement, échelle des sanctions, procédure disciplinaire : on fait le point en trois épisodes ! Quel est le délai pour contester la sanction ? 2 mois à compter de sa notification ... Lire la suite >