Je n'ai pas pu prendre tous mes congés annuels, puis-je me les faire indemniser ?

 

OUI dans certains cas et sous conditions (deuxième alinéa de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale) :

  • En cas de démission
  • En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire
  • A la fin d'un CDD

SI ET SEULEMENT SI vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels :

  • du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels

ou

  • pour raison de santé (ex : congé maladie)

 

A combien s'élève cette indemnité compensatrice ?

Le montant diffère en fonction de si vous avez pu bénéficier d'une partie de vos congés ou d'aucun congé :

  • "Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours".
  • "Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et
    non pris".

N.B : "L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris".

Attention : "L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. »

L'administration refuse de vous indemniser vos congés annuels ? Prenez rendez-vous avec votre avocat pour analyser le bien-fondé de ce refus.